CONDITIONS GENERALES DE VENTES (CGV)

Champ d’application : Les conditions générales de ventes (ci-après «CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de prestations conclues entre Le Client (ci-après « Le Client ») et Tina Lehmann (ci-après « Le Photographe ») photographe artisan inscrit à la Chambre de Métiers de l’Hérault, Siret 752-987-834 00013, Ape 7420Z, MONTPELLIER.

Article 1 :

Objet Les CGV ci-après définies s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de Prestations .

Article 2 : Tarifs

Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la commande. Les prix s’entendent toutes taxes comprises calculés avec le taux de TVA en vigueur. En cas de modification par le législateur du taux de TVA entre la date de signature du devis et celle du paiement du solde de la commande, la rectification sera opérée au moment de la facturation finale. Les devis établis par le Photographe sont valables pour la durée qu’ils précisent ; après cette date, le Photographe se réserve de modifier les montants s’il le souhaite.

Article 3 : Commande

Toute commande passée par le Client est ferme et définitive et entraîne son adhésion aux CGV. Le Client apposera sa signature sur le devis. Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est de commun accord et après modification du devis par le Photographe en fonction des prestations complémentaires éventuellement souhaitées par le Client. Le devis initial signé par le Client continuera à lier les parties aussi longtemps qu’un éventuel devis rectificatif n’aura pas été signé par lui. Si lors d’une commande précédente, le Client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement), un refus de service pourra lui être opposé sauf s’il règle comptant. Aucune ristourne pour paiement comptant ne lui sera accordée.

Article 4 : Paiement

Toute commande fera l’objet du versement d’un acompte de 50% du montant total. Un devis sur lequel le Client apposera son « Bon pour Accord » suivi de sa signature et joindra le règlement de l’acompte de 50% du montant total vaudra commande. En cas d’annulation du devis, cet acompte sera encaissé. Le solde sera payé par Le Client le jour de la prestation effectuée par le Photographe. En cas de vente à distance, le Photographe informera le Client de ce que les clichés sont prêts à être livrés par la voie convenue, et la livraison s’opérera au moment de la réception du paiement. Le solde du Prix est payable dans les 15 jours à compter du moment où le Client aura été informé de ce que les clichés sont prêts. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes.

 Article 5 : Frais de déplacement

Dans un rayon de 30 km autour du lieu d’habitation du Photographe, il n’y aura pas de frais. Au delà, les frais de transports (0,44€/km) et de logement du Photographe seront à la charge du Client.

 Article 6 : Livraison/Expédition

Les expéditions postales sont à la charge du Client et sous son entière responsabilité. Les expéditions seront effectuées après paiement de l’intégralité de la Facture et des frais d’expédition. Les délais prévus lors de la commande sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Un retard n’autorise pas le Client à annuler la vente ou à refuser les marchandises. Aucune réclamation ne sera recevable passée un délai de 10 jours à compter de la date de livraison. En cas de livraison par un transporteur, le Client doit impérativement exprimer ses réserves précises sur la feuille de livraison. Le Photographe ne pourra être tenu responsable des délais postaux.

Article 7 : Autorisations – Droit à l’image

Le Client s’engage à faciliter le travail du Photographe lors de l’exécution des prestations. Il veillera notamment à ce que le Photographe ne soit pas gêné par des tierces personnes lors des prises de vues. Le Client s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des Prestations par le Photographe, et notamment les autorisations ou accords pour les prises de vues dans des certains monuments (église…). Le Photographe ne pourra être tenu responsable en cas de non exécution des Prestations. Le Client garantira le Photographe des conséquences de toute plainte ou condamnation intervenue à l’encontre du Photographe au titre des prises de vue pour lesquelles le Client aurait omis de solliciter les autorisations nécessaires.

Article 8 : Droits des tiers représentés et des biens représentés

La reproduction d’une ou plusieurs photos ne dispense pas le Client de vérifier que soient respectés les droits des biens et des personnes photographiés (droit à l’image). L’utilisation des documents du Photographe n’engage que la seule responsabilité du Client, ou d’un quelconque utilisateur, lesquels s’assurent du respect des droits de propriété intellectuel tant que des personnes et des biens photographiés. Il appartient à l’utilisateur des photographies d’obtenir ces autorisations si nécessaire.

Article 9: Utilisation des photographies par l’auteur

Les photographies pourront être librement utilisées par le photographe, sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, dans le respect des personnes et objets photographiés, sauf clause de confidentialité signée au préalable avec le Client. Le Client accepte ainsi que son image soit utilisée sur le sites du Photographe. Le Photographe s’interdit en toute hypothèse d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du Client.

Article 10 : Propriété Intellectuelle

Les photographies réalisées sont et restent la propriété intellectuelle du Photographe selon les règles des articles L 121-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Les droits sur les photographies transmises sur support matériel ou informatique sont strictement limités à un usage dans le cadre personnel. Toute utilisation des clichés du Photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335-2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende. En cas d’accord du Photographe, elle donne lieu à la régularisation d’une convention qui comporte le paiement des droits d’exploitation (droit de reproduction et/ou de représentation). Aucune photo ne peut être modifiée de quelque manière que ce soit sans accord préalable de l’auteur. Le Client s’engage ainsi à respecter l’intégrité des œuvres du photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer, sauf son accord préalable. La communication des supports (négatifs, diapositives, originaux et photographies stockées sur un support informatique) n’entraîne ni ne présume la cession des droits d’exploitation (droit reproduction et/ou de représentation). Le Client sera tenu responsable de toute violation de ces interdictions.

Article 11 : Limitation des dommages en cas de mauvaise exécution du contrat

En cas de perte ou de détérioration des photos, ne permettant plus la réalisation complète des Prestations initialement convenues, L’indemnisation ne pourra être qu’au maximum égale au prix de la Prestation initiale.

Article 12 : Force Majeure/conditions météorologiques dégradées

En cas de force majeur ou de conditions climatiques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, …. Le Photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des Prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur. Lorsque l’objet de la commande le permet, la séance sera reportée à une date ultérieure pour les prises de vue subissant l’influence des conditions météorologiques.

Article 13 : Loi applicable

Toutes les Prestations réalisées par Le Photographe sont soumises à la loi française. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou Prestations réalisées par Le Photographe, seul sera compétent le tribunal de commerce de Montpellier.